Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29775

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON
ATTEINTE AUX DROITS DU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON

Avant

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Après

ART.L.623-32, ART.L.623-2, ART.L.623-4, ART.L.623-13 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.
ART.L.623-32, ART.L.623-2, ART.L.623-4, ART.L.623-13 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.623-32, ART.L.623-32-1 C.PROPR.INT.
ART.L.623-32, ART.L.623-32-1 C.PROPR.INT.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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