Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29776

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BREVET OU D'UNE DEMANDE DE BREVET

USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BREVET OU D'UNE DEMANDE DE BREVET

Avant

—

Après

ART.L.615-12 C.PROPR.INT.

ART.L.615-12 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.615-12 C.PROPR.INT.

ART.L.615-12 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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