Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29808

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CESSION, PAR FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B A UN FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE SANS VERIFIER SON AUTORISATION
CESSION, PAR FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B A UN FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE SANS VERIFIER SON AUTORISATION

Avant

Après

ART.L.2339-4-1 AL.1 4°, ART.L.2332-1, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-21 §I C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1 4°, ART.L.313-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°,ART.R.313-43 AL.1, ART.R.313-52, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.
ART.L.2339-4-1 AL.1 4°, ART.L.2332-1, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.R.2332-21 §I C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1 4°, ART.L.313-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, 2°,ART.R.313-43 AL.1, ART.R.313-52, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Avant

Après

ART.L.2339-4-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.2339-4-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après