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Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29809

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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VENTE PAR CORRESPONDANCE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS SANS RESPECTER LES FORMALITES NECESSAIRES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE
VENTE PAR CORRESPONDANCE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS SANS RESPECTER LES FORMALITES NECESSAIRES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE

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ART.L.2339-4-1 AL.1 5°, ART.L.2331-1, ART.R.2332-22 §I, §II C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1 5°, ART.L.311-2,ART.R.313-26, ART.R.313-24, ART.R.313-44, ART.R.313-52, ART.R.311-2 C.S.I.
ART.L.2339-4-1 AL.1 5°, ART.L.2331-1, ART.R.2332-22 §I, §II C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1 5°, ART.L.311-2,ART.R.313-26, ART.R.313-24, ART.R.313-44, ART.R.313-52, ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

Après

ART.L.2339-4-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.2339-4-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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