Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 26/03/2026 18:47
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
Après
ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-8 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
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Après
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Avant
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Après
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