Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29840

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A

Avant

Après

ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §I C.S.I.
ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §I C.S.I.

Avant

Après

ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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