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Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29845

Éditeur : retiolus

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DETENTION SANS DECLARATION D'ARME, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C
DETENTION SANS DECLARATION D'ARME, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C

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Délit
Délit

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Après

ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.312-4-1, ART.L.311-2 AL.1 3°, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.312-4-1, ART.L.311-2 AL.1 3°, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

Après

ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.317-4-1 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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20 ans
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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