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Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29859

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I.
ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Avant

Après

ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63,ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63,ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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