Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29859

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

Après

ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I.
ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I.

Avant

Après

ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63,ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63,ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après