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Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29867

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE C PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

Après

ART.L.317-9 AL.1 2°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.L.317-9 AL.1 2°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

Après

ART.L.317-9 2°, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-9 2°, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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