Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29877

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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