Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29882

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TERRORISME : CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION
TERRORISME : CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION

Avant

Après

ART.421-1 4°, ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I.
ART.421-1 4°, ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I.

Avant

Après

ART.421-3 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-62, ART.222-63,ART.222-65, ART.222-66,131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-62, ART.222-63,ART.222-65, ART.222-66,131-26-2 C.PENAL.

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Après

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Avant

Après

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

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Après

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Avant

Après

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

Avant

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