Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 26/03/2026 18:47
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT
Après
CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE D'UN TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETAT DE RESIDENCE SANS LA COPIE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT
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Après
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Avant
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Après
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