Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29908

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS DISPOSER D'UN PERSONNEL QUALIFIE
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS DISPOSER D'UN PERSONNEL QUALIFIE

Avant

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ART.R.215-10 §I 1° G), ART.R.214-101, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 01/02/2013.
ART.R.215-10 §I 1° G), ART.R.214-101, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 01/02/2013.

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ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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