Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29924

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTION REGIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
RECIDIVE DE NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTION REGIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES

Avant

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Après

ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81-1, ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81-1, ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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