Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE VIANDE DE VOLAILLE SANS RESPECT DES NORMES DE COMMERCIALISATION
MISE SUR LE MARCHE DE VIANDE DE VOLAILLE SANS RESPECT DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

—

Après

ART.R.412-27 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9, ART.10, ART.11, ART.20 REGLT.CE DU 16/06/2008.
ART.R.412-27 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9, ART.10, ART.11, ART.20 REGLT.CE DU 16/06/2008.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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