Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29963

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES ET CREANCIERS

NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES ET CREANCIERS

Avant

—

Après

ART.L.247-7 1°, ART.R.237-17 C.COMMERCE.

ART.L.247-7 1°, ART.R.237-17 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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