Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29965

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMISES, RISTOURNES OU AVANTAGES COMMERCIAUX ACCORDES A UN PHARMACIEN D'OFFICINE PAR UN FOURNISSEUR DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE REMBOURSABLE
DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMISES, RISTOURNES OU AVANTAGES COMMERCIAUX ACCORDES A UN PHARMACIEN D'OFFICINE PAR UN FOURNISSEUR DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE REMBOURSABLE

Avant

—

Après

ART.L.138-9 AL.2, AL.1, ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.L.138-9 AL.2, AL.1, ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Avant

—

Après

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—