Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
Avant
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Après
ART.L.1333-13-1 1° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3,ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
ART.L.1333-13-1 1° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3,ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
Avant
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Après
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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