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Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29976

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES

Avant

Après

ART.L.1333-13-1 1° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3,ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
ART.L.1333-13-1 1° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3,ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.

Avant

Après

ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après