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Modification du 15/04/2026 07:53

Numéro NATINF : 29978

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.
ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

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ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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