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Modification du 15/04/2026 07:54

Numéro NATINF : 29989

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE AU POINT OU FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
MISE AU POINT OU FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Après

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