Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:24

Numéro NATINF : 29998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE
PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE

Avant

—

Après

ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.
ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.2341-5 AL.1, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—