Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:24

Numéro NATINF : 29999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE
PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE

Avant

—

Après

ART.L.2341-5, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.
ART.L.2341-5, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2341-5 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.
ART.L.2341-5 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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