Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Avant

—

Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.
ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.

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ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.
ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

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