Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30018

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UN MARIN DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE

NON RESPECT PAR UN MARIN DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE

Avant

—

Après

ART.L.5544-63 1°, ART.L.5542-35 C.TRANSPORTS.

ART.L.5544-63 1°, ART.L.5542-35 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5544-63 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5544-63 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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