Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME

Après

RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME

Avant

ART.L.5566-1, ART.L.5562-2, ART.L.5561-1, ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-1, ART.L.5562-2, ART.L.5561-1, ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5566-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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