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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30023

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE

Après

EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE

Avant

ART.L.5566-2 AL.1, ART.L.5563-1, ART.L.5561-1,ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-2 AL.1, ART.L.5563-1, ART.L.5561-1,ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5566-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-2 C.TRANSPORTS.

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Non
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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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