Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30024

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CONDUITE EN AVAL DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER D'UN BATEAU IMMATRICULE NON MUNI DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION CONFORMES
CONDUITE EN AVAL DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER D'UN BATEAU IMMATRICULE NON MUNI DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION CONFORMES

Avant

Après

ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.4113-1, ART.L.4212-1, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.4113-1, ART.L.4212-1, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.5111-2 AL.3, AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.3, AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après