Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 29/11/2025 08:10
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN BATEAU IMMATRICULE PRATIQUANT LA NAVIGATION MARITIME EN AVAL DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER
Après
EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN BATEAU IMMATRICULE PRATIQUANT LA NAVIGATION MARITIME EN AVAL DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
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Après
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