Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE SANS ETRE MUNI DE LA FICHE D'EFFECTIF MINIMAL

NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE SANS ETRE MUNI DE LA FICHE D'EFFECTIF MINIMAL

Avant

—

Après

ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §II C.TRANSPORTS.

ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §II C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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Avant

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