Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE INSUFFISANT EN NOMBRE ET QUALIFICATION POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA SURETE DE LA NAVIGATION
NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE INSUFFISANT EN NOMBRE ET QUALIFICATION POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA SURETE DE LA NAVIGATION

Avant

—

Après

ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §I C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 DECRET 2017-187 DU 14/02/2017.
ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §I C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 DECRET 2017-187 DU 14/02/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—