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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE GENS DE MER MINEURS

Après

ABANDON DE GENS DE MER MINEURS

Avant

ART.L.5571-3 AL.1, AL.2, ART.L.5571-1, ART.L.5571-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5571-3 AL.1, AL.2, ART.L.5571-1, ART.L.5571-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5571-3 AL.2, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.5571-3 AL.2, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après