Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30043

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT
DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT

Avant

—

Après

ART.221-12 AL.1 C.PENAL.
ART.221-12 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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