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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30047

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF

Après

EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF

Avant

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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