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Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30048

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE D'EMBARQUEMENT DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE D'EMBARQUEMENT DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

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ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5621-9 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5621-9 AL.2 C.TRANSPORTS.

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ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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