Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30057

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DETENTION D'UN APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT UNE TENEUR CUMULEE EN PCB SUPERIEURE A 500 PPM EN MASSE
DETENTION D'UN APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT UNE TENEUR CUMULEE EN PCB SUPERIEURE A 500 PPM EN MASSE

Avant

Après

ART.R.543-41 2°, ART.R.543-20 AL.2, ART.R.543-19 C.ENVIR.
ART.R.543-41 2°, ART.R.543-20 AL.2, ART.R.543-19 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

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