Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30061

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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GESTION D'UN ABATTOIR SANS AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET POINTS CRITIQUES TENANT COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX VIVANTS - HACCP
GESTION D'UN ABATTOIR SANS AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET POINTS CRITIQUES TENANT COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX VIVANTS - HACCP

Avant

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ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.II REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.II REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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