Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30064

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE
ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

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Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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