Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE COMMIS EN BANDE ORGANISEE, POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE COMMIS EN BANDE ORGANISEE, POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS

Avant

—

Après

ART.224-5-2, ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.224-5-2, ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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