Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30091

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTALLATION D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
INSTALLATION D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.L.5241-15 AL.1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.53 §V 2°, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.L.5241-15 AL.1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.53 §V 2°, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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