Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30094

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE DE FORMATION A DES FINS AUTRES QUE POUR LA FORMATION A LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE AQUATIQUE, NAUTIQUE OU SUBAQUATIQUE
UTILISATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE DE FORMATION A DES FINS AUTRES QUE POUR LA FORMATION A LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE AQUATIQUE, NAUTIQUE OU SUBAQUATIQUE

Avant

—

Après

ART.58-2, ART.1 §I 3.2° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58-2, ART.1 §I 3.2° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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