Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE

USAGE IRREGULIER D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.58-2, ART.1 §I 3.3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.58-2, ART.1 §I 3.3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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