Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30096

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.226-17-1 C.PENAL. ART.83 §I, §II, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.33 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.118 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
ART.226-17-1 C.PENAL. ART.83 §I, §II, ART.102 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.33 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.118 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.

Avant

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Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-17-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-17-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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