Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30097

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.
ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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