Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30100

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE ET DOCUMENTATION TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE MIS SUR LE MARCHE - LIMITATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE ET DOCUMENTATION TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE MIS SUR LE MARCHE - LIMITATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

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ART.R.543-171-12 §II 2°, ART.R.543-171-10 §I, ART.R.543-171-4 §II, §IV, ART.R.543-171-6 §I, ART.R.543-171-7 §VII, ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §II 2°, ART.R.543-171-10 §I, ART.R.543-171-4 §II, §IV, ART.R.543-171-6 §I, ART.R.543-171-7 §VII, ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

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ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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