Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30101

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

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Après

ART.R.543-171-12 §I A), ART.R.543-171-4 §III, ART.R.543-171-5, ART.R.543-171-7 §II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §I A), ART.R.543-171-4 §III, ART.R.543-171-5, ART.R.543-171-7 §II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

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ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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