Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30104

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

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ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I,§II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I,§II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.

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ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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