Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION AVEC UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION AVEC UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.173-3 1°, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR.
ART.L.173-3 1°, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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