Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UN TITRE NON LEGAL REVETU D'UN POINCON DE GARANTIE
DETENTION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UN TITRE NON LEGAL REVETU D'UN POINCON DE GARANTIE

Avant

Après

ART.545 AL.1, AL.2 C.G.I.
ART.545 AL.1, AL.2 C.G.I.

Avant

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après