Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30112

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPORT A LA MARQUE POUR LE COMPTE D'AUTRUI SANS ETRE AGREE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN GARANTIE
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPORT A LA MARQUE POUR LE COMPTE D'AUTRUI SANS ETRE AGREE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN GARANTIE

Avant

Après

ART.L.832-4 AL.1 C.COMMERCE. ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV, ART.56-J-SEPTIES ANX.IV, ART.56-J-OCTIES ANX.IV,ART.56-J-NONIES ANX.IV, ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I.
ART.L.832-4 AL.1 C.COMMERCE. ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV, ART.56-J-SEPTIES ANX.IV, ART.56-J-OCTIES ANX.IV,ART.56-J-NONIES ANX.IV, ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I.

Avant

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après