Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:25

Numéro NATINF : 30113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

EXPORTATION OU LIVRAISON D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE NON MUNI DE POINCON SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
EXPORTATION OU LIVRAISON D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE NON MUNI DE POINCON SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

Après

ART.543, ART.204 ANX.I C.G.I.
ART.543, ART.204 ANX.I C.G.I.

Avant

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après